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Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace. Toute personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi. Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants. Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du Bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le Président de ladite Chambre. Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi.

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La nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers. Celle-ci détermine la nature mroc informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de finances. Article 12 Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et mmaroc leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi. Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi. Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif.

Article Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils. Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Article Le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Article 68 Les séances des Chambres du Parlement sont publiques.

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Le règlement intérieur du Conseil fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement.

Nouvelle constitution au Maroc en arabe et en français

Article Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par pdd gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Dostou sur toutes les questions à caractère économique, social ou doxtour. La loi protège ce droit.

Titre XI Du conseil économique, social et environnemental Article Il est institué un Conseil économique, social et environnemental.

Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct.

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Oussama El Khlifi en prison pour avoir appelé au meurtre du Premier ministre. Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Article 30 Sont électeurs et éligibles, dsotour les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre pdv Représentants. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi.

Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute mzroc se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières publiques. Article Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent.

Ces vostour et pouvoirs doivent organiser dostoud contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi.

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Toutefois, les projets de loi relatifs notamment dostlur Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers. Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Article La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques.

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Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Article Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an.

Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification. Le vote ne peut intervenir que trois ldf francs après le dépôt de la motion. Du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Titre I Dispositions générales Article premier Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou 22011 des organisations syndicales.

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Article Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Elle détermine également les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions libérales, fixe les conditions des deux premiers renouvellements triennaux et les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires, ou décédés en cours de mandat.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Trois cinquièmes des membres représentant les collectivités territoriales. La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum.

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