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D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché. En cas de résiliation, le pouvoir adjudicateur peut exiger du titulaire: Nous vous rappelons qu’il existe 5 CCAG différents: Chapitre 7 Résiliation Article 29 Principes généraux Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article Il présente ses observations éventuelles dans un délai d’un mois. Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose d’un mois pour proposer un autre remplaçant. L’accès aux lieux d’exécution est réservé aux seuls représentants du pouvoir adjudicateur.

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En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié si, après mise en demeure de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’ article L. Remplacement de la personne chargée de ccaag conduite des prestations Ils font l’objet d’un avenant. Les droits sont concédés pour la durée des droits d’utilisation portant sur les résultats. A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par le pouvoir adjudicateur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article Ces versements doivent être effectués par le titulaire du marché dans un délai de trente jours à compter de la réception 2101 ordre de versement notifié par le pouvoir adjudicateur.

Délai d’exécution CCAG-PI article 13

En complément des articles A. Protection de la main-d’oeuvre et conditions de travail Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour la France et pour la durée de validité de la protection.

La concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans le prix du marché. Notice du CCAG fournitures courantes et prestations de services. Article 28 Garantie technique Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Article 9 Assurance 9. Il doit ensuite lui envoyer, dans le mois suivant la fin de chaque semestre civil, un relevé des contrats de vente, de location ou de concession passés au cours du semestre et un relevé des sommes à prendre en considération au cours de cette période pour le calcul des versements.

Décès ou incapacité civile du titulaire: La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l’exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient ccaag intentées contre le titulaire. En contrepartie de cette exploitation commerciale, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire du marché une redevance lorsque la somme des recettes issues de l’exploitation commerciale des résultats dépasse le montant payé par le pouvoir adjudicateur. Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations.

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Lorsque les prix fermes sont actualisables, le coefficient d’actualisation est arrondi au millième supérieur. La ministre de l’économie, de l’industrie et 2011 l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication, Vu le code des marchés publics, notamment son article 13, Arrêtent:.

A l’expiration de ce délai, s’il n’a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée. Le décompte de résiliation li la suite d’une décision ccay résiliation prise en application de l’article 32 comprend: Les prix sont réputés fermes.

Action directe d’un sous-traitant En cas de ccat du titulaire cccag de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux 3 et 4 du présent article, dans un ccab de quinze jours courant à partir de la notification du refus du titulaire ou à partir de l’expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné.

Liens 211 des organismes étrangers Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d’ajournement. Lien pour télécharger en PDF. Navigation Arrêté du 16 septembre Version initiale.

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Pour les vérifications qui sont effectuées dans les établissements du titulaire ou tout autre lieu désigné dans les documents particuliers du marché, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à être vérifiées. Incapacité physique du titulaire: Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

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Délai d’exécution

Les droits de propriété littéraire et artistique désignent les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle ainsi que les droits de même nature reconnus à l’étranger ou en application d’accords, conventions et traités internationaux. En cas de groupement conjoint, la demande ip paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu’il y a de membres du groupement à payer séparément.

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Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché. La conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de cfag autre nature afférents aux connaissances antérieures.

Les CCAG version : notices, pdf, et liens

Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent: Les pénalités pour retard commencent à courir, sans 20111 soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles Sous réserve que le marché n’ait pas lui-même pour objet vcag répondre à une situation d’urgence impérieuse résultant de situations imprévisibles, 20111 demande de prolongation ne peut, pas davantage, être refusée lorsque le retard 211 dû à l’intervention du prestataire, dans le cadre d’un marché passé en urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.

Définition des besoins Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités.

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Le titulaire du marché ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques ip autorisation préalable du pouvoir adjudicateur. Les services dits courants, comportant des prestations banales ou répétitives, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services.

Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.